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Télétravail et congé pour raisons familiales

Notons dès le début que le congé pour raisons familiales s’impose à l’employeur. Autrement-dit, le salarié qui ne peut se rendre au travail parce qu’il doit garder son ou ses enfant(s) n’a pas à demander l’autorisation de son employeur (articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail). Le congé familial fonctionne comme un arrêt maladie.

 

Il n’en demeure pas moins que le salarié est tenu d’informer son employeur dès le premier jour de son absence et de faire parvenir un certificat justificatif de son absence le 3ème jour au plus tard à son employeur.

Le certificat lié au Covid-19 se trouve sous ce lien : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/conge-maladie-enfant.html et doit être envoyé tant à l’employeur qu’à la Caisse Nationale de Santé (CNS).

 

Il s’agit d’un système d’auto-certification.

 

Beaucoup d’entreprises étant passées sous le régime du télétravail, on pourrait être tenté de croire que la notion de congé pour raisons familiales serait désormais désuète. Les choses ne sont cependant pas si simples:

 

L’activité de certaines entreprises est en baisse, de sorte que, même en télétravail, certains salariés ne sont pas occupés à temps plein, voire ne peuvent le faire car devant aussi s’occuper de leurs enfants. Il peut dès lors paraître opportun de demander le bénéfice du chômage partiel pour les heures non travaillées.

 

Le télétravail et le congé pour raisons familiales sont contradictoires, alors que, même s'il est possible de prendre le congé par journée, demi-journée, et également de fractionner les heures, si le télétravail est mis en place au sein de l'entreprise, le salarié ne pourra pas bénéficier du congé pour raison familiale.

 

Il échet de rappeler que, par principe, le congé pour raison familiale ne peut être pris que lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de garde des enfants. Autrement-dit, si le conjoint bénéficie du télétravail, le congé pour raison familiale ne devrait pas pouvoir être pris par l'autre parent pour les mêmes heures.

 

Lors de la conférence de presse du gouvernement du 27 mars 2020, il a été rappelé que le chômage partiel doit primer sur le congé pour raison familiale. En d'autres mots, le congé pour raison familiale doit être le dernier recours pour les parents, aucun autre moyen de garde n'étant possible.

 

Les règles se sont encore durcies le 30 mars 2020, alors que, dorénavant, si le conjoint est touché par le chômage partiel, l'autre parent ne pourra pas bénéficier du ocngé pour raison familiale.

 

A ce titre, à compter du 30 mars 2020, un nouveau formulaire est disponible et doit être rempli : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/conge-enfant-malade/conge-enfant-malade-fr.pdf

 

A noter, le congé pour raisons familiales n’étant pas soumis à l’accord de l’employeur, celui-ci ne peut pas forcer le salarié à exercer sous le régime du télétravail si celui-ci préfère poser un congé pour raisons familiales.

 

Si le chômage partiel ne permet pas de licencier pour motif économique, les autres motifs de licenciement sont valables. Quant au congé pour raison familiale, il est impossible de licencier un salarié qui en bénéficie à condition que celui-ci ait informer son employeur dès le premier jour d'absence et ait transmis son certificat dans les 3 jours.

 

A notre sens, le bénéfice du congé pour raison familiale est plus avantageux pour l'employeur que le chômage partiel, voire même pour le salarié.

 

En effet, le congé pour raison familiale est indemnisé par la Caisse Nationale de Santé, alors que, pour le chômage partiel, l'employeur est tenu de verser au moins 80% du salaire par heure chômées au salarié et sera ensuite remboursé par l'ADEM. Autrement-dit, dans le cadre du chômage partiel, l'employeur doit tout de même avancer les fonds, contrairement au congé pour raison familiale. 

 

Il convient donc de bien distinguer les heures travaillées de celles non-travaillées, respectivement de celles prises au titre du congé pour raisons familiales. A notre sens, il est préférable soit d'opter pour un congé pour riaison familiale, soit de combiner le télétravail avec le chômage partiel.

 

Le présent avis émis par E2M S. à r.l., une société d’avocats, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant son siège social au L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 210 821,  n’est pas un conseil juridique et ne reflète que l’état actuel des dispositions prises par l’Etat Luxembourgeois et s’entend sous toutes réserves de changements ou modifications des dispositions intervenues ou à intervenir de temps à autre suite aux décisions du gouvernement de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

E2M S.à r.l ne peut être tenue responsable quant à l’utilisation faite du présent document et ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que le gouvernement Luxembourgeois modifie, adapte, supprime ou change les dispositions/mesures entreprises.