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FAQ Télétravail


Télétravail et bail à loyer: le bailleur peut-il interdire le télé-travail à son locataire

 

Certaines locataires (re-) découvrent dans leur contrat de bail une clause leur interdisant une activité profesionnelle dans les locaux loués.

 

Le non-respect de cette clause est susceptible, en théorie, d’être une cause de résiliation du contrat de bail, voire d’obtention de dommages et intérêts pour violation d’une clause contractuelle, en d'autres mots, il s'agirait d'une résiliation pour non-respect de ses obligations contractuelles par le locataire.

 

Néanmoins, en pratique, il nous semble peu probable qu’un juge prononce la résiliation du contrat de bail pour ce seul motif, alors que celui-ci n’est pas suffisamment grave pour justifier une telle sanction. En effet, la résiliation du contrat de bail à usage d'habitation est une sanction qui exige que la faute revête une certaine gravité. La sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute commise.

 

Plus encore, utiliser son domicile pour effectuer du télétravail ne modifie pas la destination des lieux. Il a en effet déjà été jugé en France qu'un locataire a le droit d'utiliser un téléphone, un fax ou un ordinateur à des fins professionnelles sans pour autant que la destination des lieux ne soit modifiée par celui-ci (Cour d'appel de Versailles, Première chambre, 5 novembre 2009). Autrement-dit, ce n'est pas parce que le locataire utilise du matériel professionnel à son domicile que les locaux à usage d'habitation deviennent des locaux à usage professionnel.

 

De surcroît, nous ne voyons quel pourrait être le dommage subi par le bailleur si télétravail il y a, de sorte qu'une demande en dommages et intérêts est, selon nous, à excure. Rappelons que, pour obtenir des dommages et intérêts, celui qui réclame doit prouver non seulement la faute de celui qui agit mais, en outre, que cette faute lui a créé un dommage.

 

Finalement, compte tenu des circonstances actuelles, nous sommes d’avis que, si procédure judiciaire il doit y avoir, les juges seront cléments et ne condamneront pas un locataire pour la violation de cette clause. Il échet de préciser que les juges tiennent compte des circonstances de l'espèce pour apprécier si la violation de ses obligations par le locataire est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail.

 

 

 

Télétravail des Frontaliers et Fiscalité : Les Mesures Exceptionnelles liées au Covid-19

 

Le télétravail des frontaliers est, dans les circonstances normales, fortement encadré et il existe notamment des seuils sur le nombre de jours où l'on peut télé-travailler sans incidence fiscale à ne pas dépasser.

 

En effet, dans le cadre des conventions bilatérales passées avec la France et la Belgique, les salariés frontaliers bénéficient de la possibilité de travailler depuis chez eux durant 29 jours par an pour les frontaliers français et de 24 jours par an pour les frontaliers belges, sans qu’il en résulte une quelconque différence sur leur imposition. Pour les frontaliers allemands, il n'existe pas encore de solution similaire.

 

Au-delà des seuils fixés, les salariés sont également imposés dans leur pays de résidence au prorata des jours télétravaillés.

 

Néanmoins, en raison du Covid-19, les différents gouvernements ont encouragé les entreprises à mettre en place le télétravail de leurs salariés.

 

Dans ce contexte, les autorités luxembourgeoises ont trouvé un accord avec les autorités françaises et avec les autorités belges, au terme desquels, les jours en télétravail effectués en raison du Coronavirus ne seront pas décomptés au titre des seuils maximum de télétravail.

 

Néanmoins, une incertitude demeure quant à l’affiliation à la sécurité sociale, alors qu’à partir du moment où le salarié réalise plus de 25% de son travail ou de sa rémunération depuis son lieu de résidence, le salarié, comme son employeur le cas échéant, doivent s’affilier à la sécurité sociale du pays de résidence.

 

Finalement, cette question a été tranchée début avril 2020, le télétravail lié au Coronaviirus ne sera pas pris en compte dans le calcul des 25%.

 

 

Le présent avis émis par E2M S. à r.l., une société d’avocats, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant son siège social au L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 210 821,  n’est pas un conseil juridique et ne reflète que l’état actuel des dispositions prises par l’Etat Luxembourgeois et s’entend sous toutes réserves de changements ou modifications des dispositions intervenues ou à intervenir de temps à autre suite aux décisions du gouvernement de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

E2M S.à r.l ne peut être tenue responsable quant à l’utilisation faite du présent document et ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que le gouvernement Luxembourgeois modifie, adapte, supprime ou change les dispositions/mesures entreprises.