Smart Litigation


Contact

Etude Max Mailliet

2, rue du Fort Rheinsheim

L-2419 Luxembourg

Tel.
+352 28 55 36-1

Fax +352 28 55 36 60

 


Contact us

The firm is a member of:

ICC FraudNet

Salariés et Chômage Partiel

 

Le Salarié et le Chômage Partiel à Raison du COVID-19

 

Le terme de « chômage » partiel peut faire peur aux salariés concernés surtout si l’activité de leur employeur fait l’objet d’une obligation de fermeture suivant décision de l’Etat Luxembourgeois.

 

Il est important de savoir que ce régime s’applique:

 

 

  • aux salariés qui travaillent à Luxembourg CDD, CDI, apprentis, de même que les personnes faisant l’objet de mesures en faveur de l'emploi dont notamment les contrats d'initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l'employeur  (pas applicable aux intérimaires, salariés en préavis),

 

  • aux salariés en télétravail pour les heures chômées lorsque votre entreprise connait une baisse d’activité à raison du télétravail.

Autrement dit, les salariés pour les heures effectives de télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

 

En ce qui concerne les demandes émanant d'une a.s.b.l. elles seront analysées au cas par cas en vue d'éviter tout double financement.

 

Pour ce qui est des demandes adressées par les crèches, elles sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement à raison de 70%.

 

De plus, l’employeur qui décide de recourir au régime du chômage partiel doit s’engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques pendant le chômage partiel.

 

La seule contrainte pour les salariés, certes non négligeable, est que l’employeur peut à sa guise décider de ne payer que 80% du salaire, sachant que s’il décide de payer plus de 80% du salaire, le surplus est à charge de son entreprise. Un remboursement du surplus par le salarié est en tout état de cause exclu.

 

 

Le salarié n'est pas tenu de rester sur le lieu de travail durant les heures chômées mais il doit rester à disposition de l’employeur. Ainsi, vous pouvez à tout moment être rappelé sur votre lieu de travail en cas de reprise d’activité.

 

 

Obligations de l’Emloyeur

Lors que votre employeur décide de recourir au régime du chômage partiel, plusieurs obligations lui incombent:

 

  • versement du salaire dû au titre des heures travaillées,
  • versement d’une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées,
  • paiement des cotisations sociales et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées,
  • paiement des cotisations sociales et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées.

 

Contrairement à des idées reçues, ces conditions de paiement s’appliquent aussi en cas de maladie du salarié comme pour toute autre incapacité de travail.

 

Informations supplémentaires

 

Les demandeurs d'emploi résidant au Luxembourg qui perdent leur emploi en raison des suites de la pandémie COVID-19 sont invitées, dans un souci de rapidité de traitement des demandes, àremplir un formulaire en ligne disponible  sur le site de l'ADEM. Les conseillers de l'ADEM se chargent ensuite de contacter les demandeurs d'emploi par téléphone ou par email afin de finaliser leur inscription. Les données mentionnées sur le formulaire en ligne seront également utilisées pour vérifier si les conditions pour obtenir les indemnités de chômage sont remplies. Les conseillers de l'ADEM contacteront les demandeurs d'emploi concernés par téléphone afin de préparer la demande d'indemnités de chômage.

 

Le présent avis émis par E2M S. à r.l., une société d’avocats, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant son siège social au L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 210 821,  n’est pas un conseil juridique et ne reflète que l’état actuel des dispositions prises par l’Etat Luxembourgeois et s’entend sous toutes réserves de changements ou modifications des dispositions intervenues ou à intervenir de temps à autre suite aux décisions du gouvernement de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

E2M S.à r.l ne peut être tenue responsable quant à l’utilisation faite du présent document et ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que le gouvernement Luxembourgeois modifie, adapte, supprime ou change les dispositions/mesures entreprises.