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L'Etat de Crise

L'Etat de crise - Le Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020: quels changements ?

 

Depuis le 16 mars 2020, le Gouvernement Luxembourgeois a pris des mesures de limitation des déplacements et des activités de commerce pour endiguer la propagation du Covid-19, tout d’abord, par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 limitant les déplacements et le commerce, lequel renvoyait à l’article 1er de la loi du 25 mars 1885 concernant les mesures à prendre pour parer à l’invasion et à la propagation des maladies contagieuses (I), auquel a succédé le Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 (II).

 

Il échet dès à présent de préciser que les sanctions initialement prévues par le Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 ont été précisées par le Règlement Grand-Ducal du 8 avril 2020 (III).

 

I. L’arrêté Ministériel du 16 mars 2020: Les Prémices des Limitations

 

L’article 1er précité est rédigé comme suit:

 

« Le membre du Gouvernement chargé du service sanitaire est autorisé à prendre les arrêtés nécessaires pour parer à l'invasion et à la propagation des maladies épidémiques.

Il est notamment autorisé à prescrire l'établissement de cordons sanitaires, tant à la frontière qu'à l'intérieur, l'isolement des malades, la désinfection ou la destruction des effets suspectés d'être contaminés et, enfin, la visite et la mise en observation des personnes venant d'un pays infecté ».

 

Cet article permet donc au Ministre de la santé de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la propagation de maladies épidémiques, tel que notamment l’établissement de cordons sanitaires tant à l’intérieur du Luxembourg, qu’aux frontières du Luxembourg avec les pays voisins.

 

Le cordon sanitaire est défini, selon le dictionnaire Larousse, comme étant un dispositif de surveillance isolant une région en proie à une épidémie et dont le franchissement est réglementé. Autrement-dit, il s’agit de mettre en place des mesures de protection visant à isoler un pays ou diverses zones d’un pays. Le cordon sanitaire devrait permettre au Ministre de la santé de mettre en place un confinement le cas échéant.

 

Autrement-dit, l’article 1er de la loi du 25 mars 1885 autorise le Ministre de la santé à porter atteinte à la liberté du commerce conformément à l’article 11, 6) de la Constitution, lequel prévoit:« La liberté du commerce et de l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail agricole sont garantis, sauf les restrictions à établir par la loi ».

 

II. Le Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020: Confirmation des Limitations

 

Au vu de la situation, le Gouvernement a dès lors pris le 18 mars 2020 un Règlement Grand-Ducal applicable immédiatement, lequel prévoit des sanctions en cas de non-respect des limitations imposées (A).

 

Aucun changement majeur n’est à signaler quant aux limitations en elles-mêmes par rapport à celles prévues par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020, sauf pour ce qui concerne les chantiers de construction fermés à compter du 20 mars 2020 (exceptions faites pour les chantiers hospitaliers et ceux concernant les infrastructures critiques) (B).

 

A. La Grande Nouveauté: Les Sanctions Applicables

 

Pour les personnes ne respectant pas les limitations, des sanctions ont été mises en place:

 

  • Pour les personnes physiques, ou les commerçants personnes physiques quand ils n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsqu’elles se déplacent pour d’autres motifs que ceux prévus à l’article 1er du Règlement Grand-Ducal précité, un avertissement taxé d’un montant de 145,- EUR est à payer.

 

En cas de récidive au Règlement dont question par la même personne, la sanction est portée à la somme de 250,- EUR.

 

  • Pour les entreprises commerciales et artisanales, en ce compris les commerçants et artisans personnes physiques et les gérants ou autres personnes responsables des activités d’une entreprise, qui ne respectent pas les limitations de commerce définies à l’article 1 à 4 du Règlement Grand-Ducal susmentionné, une amende administrative d’un montant maximal de 4.000,- EUR peut leur être infligée.

 

Ce montant peut être doublé en cas de récidive commise par la même personne durant l’état de crise.

 

La sanction ne s’arrête pas là puisque, outre l’amende, l’entreprise concernée subira une fermeture administrative immédiate qui s’étendra jusqu’à la fin de l’état de crise.

 

 

B.      Quid des Limitations ?

 

1. Les déplacements autorisés (article 1er du Règlement Grand-Ducal)

 

Les activités autorisées sont les suivantes:

acquisition de denrées alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits de première nécessité;

acquisition des produits agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles;

déplacement vers les structures de santé;

déplacement vers le lieu de travail pour l’exercice de l’activité professionnelle;

  • assistance et soins aux personnes âgées, aux mineurs d’âge, aux personnes dépendantes, aux personnes handicapées et aux personnes particulièrement vulnérables;
  • déplacement vers les organismes de sécurité sociale en cas d’urgence;
  • déplacement, en cas d’urgence, vers les institutions financières et d’assurance ainsi que vers les services postaux;
  • déplacement vers les entités commerciales et artisanales visés à l’article 3, paragraphe 2;
  • en raison d’un cas de force majeure ou d’une situation de nécessité;
  • les activités de loisirs en plein air à titre individuel ou limitées aux personnes qui cohabitent, sans aucun rassemblement et sous condition de respecter une distance interpersonnelle d'au moins deux mètres*.

 

Par Règlement Grand-Ducal du 20 mars 2020, le Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 a été modifié.

 

Deux changements majeurs sont à noter :

 

- tout d'abord, est expressément autorisé le "déplacement nécessaire à l'exercice du droit de visite et d'hébergement ainsi qu’à l’exercice des résidences alternées, tels que fixés suivant accord entre les parties ou par décision de justice" ; et

 

- ensuite, est expressément admis le "déplacement lié aux besoins indispensables des animaux de compagnie, sans aucun rassemblement".

 

* Finalement, la condition tenant au respect d'une distance interpersonnelle de 2 mètres pour les personnes qui cohabitent est supprimée.

 

2. Les Nouvelles Limitations du Règlement Grand-Ducal par Rapport à l’Arrêté Ministériel

 

Une restriction nouvelle concerne les ressortissants de pays tiers qui ne peuvent plus entrer sur le territoire luxembourgeois à partir du 18 mars 2020 pour une durée d’un mois renouvelable.

 

Néanmoins, les travailleurs frontaliers peuvent toujours se rendre sur le territoire luxembourgeois.

 

Pour les travailleurs frontaliers français souhaitant venir travailler au Luxembourg, il est à noter que la présentation d’un certificat, d’une attestation et d’un justificatif sont tous trois nécessaires et sont à présenter en cas de contrôle.

 

Pour la France, les trois documents sont à télécharger sous ce lien :

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/15-certificat-frontalier-france.html

 

Pour les frontaliers belges, seul le certificat téléchargeable sous ce lien est requis : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/17-certificat-frontalier-belge.html

 

 

3.       Quid des Parents Séparés Pour Voir Leurs Enfants ?

 

Il convient de distinguer lorsque les deux parents résident sur le sol luxembourgeois, des cas où l’un des parents réside au Luxembourg, alors que les enfants habitent en France ou en Belgique.

 

Sur le Sol Luxembourgeois

 

Quant à la possibilité pour des parents séparés de pouvoir rendre visite à leurs enfants lorsqu’ils habitent sur le territoire luxembourgeois semblent se compliquer, alors que si l’assistance aux mineurs est toujours autorisée, la possibilité d’exercer des activités de loisir a été considérablement réduite.

 

En effet, l’arrêté ministériel autorisait les activités de loisirs tels que la promenade ou le jogging sans que cette liste ne soit limitative sous la seule condition de respecter une distance interpersonnelle d'au moins 2 mètres. 

 

Le Règlement Grand-Ducal est plus restrictif et ne tolère les activités de loisirs, toujours sous condition de respecter une distance interpersonnelle d'au moins 2 mètres, en plein air qu’à titre individuel ou limité aux personnes qui cohabitent.

 

Dans ces conditions, alors que sous l’égide de l’arrêté ministériel du 16 mars 2020, il nous semblait possible de pouvoir rendre visite à son ou ses enfant(s) sous couvert des autorités de loisirs, la restriction de celles-ci par le Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 complique la situation, de sorte que nous sommes d’avis qu’il est délicat de pouvoir rendre visite à ses enfants, sauf à invoquer l’assistance aux mineurs, ce qui sera laissé à l’appréciation des officiers et/ou agents de police judiciaire en cas de contrôle.

 

Lors de la conférence de presse du gouvernement du 20 mars 2020, Xavier Bettel a rappelé que le droit de visite des parents divorcés est maintenu, mais qu'il convient de limiter les déplacements autant que possible.

 

Le Règlement Grand-Ducal du 20 mars 2020 modifiant celui du 18 mars 2020 permet expressément aux parents d'exercer leur droit de visite et d'hébergement, ainsi que les résidences alternées.

 

Cas des Enfants en France ou en Belgique

 

A titre liminaire, il échet de préciser que, pour l’instant, il n’y aurait aucun contrôle à la frontière franco-luxembourgeoise, respectivement à la frontière belgo-luxembourgeoise.

 

Pour les déplacements entre le Luxembourg et la France, il semblerait qu’aucun souci ne se pose, alors qu’il suffit de télécharger sur le site du Gouvernement Luxembourgeois une attestation de déplacement dérogatoire, respectivement une attestation sur l’honneur sur le site du gouvernement français. Pour l’attestation Luxembourgeoise, il suffit de cocher la case « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ». Pour l’attestation française, il suffira d’expliquer la raison du déplacement.

 

A noter que, tant pour la France que pour le Luxembourg, l’on parle de garde d’enfants et non de visite d’enfants. Autrement-dit, il s’agit plutôt de déplacements autorisés dans le but de permettre aux parents de s’organiser pour garder ou faire garder leurs enfants lorsque ceux-ci doivent travailler par exemple.

 

En France, l’impossibilité de pouvoir justifier son déplacement (et non le déplacement en tant que tel) est passible d’une amende de 135,- EUR (article 1er du décret du 17 mars 2020).

 

En revanche, la situation avec la Belgique semble plus complexe alors que le système des autorisations téléchargeables sur le site du gouvernement luxembourgeois pour pouvoir franchir la frontière ne met à disposition que celle relative aux travailleurs frontaliers, sans prévoir aucun autre motif pour franchir la frontière.

 

Cette absence d’autorisation s’explique potentiellement par le fait que la Ministre Belge, Sophie Wilmès, a informé mardi 19 mars 2020 que les déplacements n’étaient pas interdits mais que les résidents belges devaient s’autolimiter, de sorte qu’il n’y avait nul besoin de mettre en place un système d’attestation comme en France.

 

A priori, il serait possible de se rendre en Belgique pour voir ses enfants, sans certitude aucune.

 

Les différences de règles applicables à chaque pays traduisent la souveraineté des Etats quant aux mesures à prendre pour préserver la sécurité nationale, conformément au droit européen.

 

En effet, si l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose en son premier paragraphe que:

 

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

 

Il n’en demeure pas moins que le paragraphe 2 du même article y prévoit des exceptions:

 

« Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

 

III. Le Règlement Grand-Ducal du 8 avril 2020 : d’une volonté de simplification à l’incompréhension des sanctions

A.    Quant aux sanctions applicables aux personnes physiques

Il résulte du résumé des travaux du gouvernement du 8 avril 2020 que le Règlement Grand-Ducal du 8 avril 2020 a pour objectif « de préciser, de clarifier et de compléter le libellé actuel des articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 relatifs aux sanctions du non-respect des mesures de lutte contre le Covid-19, pour une plus grande sécurité juridique ».

 

Bien loin de remplir cette fonction, il est quasiment impossible de savoir quelle sanction sera prononcée en cas de non-respect des limitations de déplacements :

 

En effet, si antérieurement à ce prédit Règlement, la sanction était celle de l’avertissement taxé d’un montant de 145,- EUR pour les personnes physiques, désormais l’article 6 (1) du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 est rédigé comme suit :

 

« Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 1 à 4 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu à une inscription au casier judiciaire et les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables aux amendes prononcées.

Les infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police judiciaire de la Police et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, ci-après désignés « agents de l’Administration des douanes et accises ». Les agents de l’Administration des douanes et accises constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ils disposent des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises et leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 145 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police et par les agents de l’Administration des douanes et accises ».

 

Force est de constater que, dès les prémisses de ce nouveau Règlement, l’on se perd :

 

-          une peine de police, soit une amende allant de 25,- EUR à 500,- EUR pourra être prononcée par le tribunal de police compétent ; ou

 

-          un avertissement taxé de 145,- EUR pourra être prononcé par la police ?

 

De notre compréhension, la sanction est bel et bien l’avertissement taxé d’un montant de 145,- EUR. La peine de police est, à notre sens, encourue en cas de non-acceptation de l’avertissement taxé, donnant ainsi lieu à citation devant le tribunal de police par le Parquet

 

 En cas de non-paiement dans le délai de 30 jours sans pour autant qu’une quelconque réclamation ne soit introduite, une amende forfaitaire est émise.

 

Si le Règlement Grand-Ducal du 8 avril 2020 prévoit que la peine de police sera une amende pouvant aller de 25, -EUR à 500,- EUR, il n’en demeure pas moins que l’article 1er de ce Règlement prévoit explicitement que le montant de l’amende ne pourra être inférieur à celui de l’avertissement taxé, autrement-dit, l’amende sera comprise entre 145,- EUR et 500,- EUR.

 

Il est encore à relever que toute référence à la récidive a été supprimée.  

 

B. Quant aux sanctions applicables aux personnes morales

 

Les sanctions applicables aux personnes morales demeurent, quant à elles, inchangées.

 

En effet, en cas d’infraction aux limitations, l’amende administrative maximale est de 4.000,- EUR et peut être portée au double en cas de récidive durant l’état de crise.

 

La fermeture administrative est également toujours encourue. Cette sanction sera levée « de plein droit lorsque les dispositions réglementaires applicables cessent d’interdire l’activité commerciale ou artisanale concernée » et non plus à la fin de l’état de crise comme le prévoyait le Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020.

 

C. Quant à la suspension des délais

 

Un article 7-1 a été ajouté au Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 par le Règlement Grand-Ducal du 8 avril 2020.

 

Celui-ci prévoit que la suspension des délais prévues par le Règlement Grand-Ducal du 25 mars 2020 ne trouve pas application dans le cadre des sanctions liées au non-respect des limitations posées par le Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020, tel que modifié par le Règlement Grand-Ducal du 8 avril 2020.


 

 

Le présent avis émis par E2M S. à r.l., une société d’avocats, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant son siège social au L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 210 821,  n’est pas un conseil juridique et ne reflète que l’état actuel des dispositions prises par l’Etat Luxembourgeois et s’entend sous toutes réserves de changements ou modifications des dispositions intervenues ou à intervenir de temps à autre suite aux décisions du gouvernement de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

E2M S.à r.l ne peut être tenue responsable quant à l’utilisation faite du présent document et ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que le gouvernement Luxembourgeois modifie, adapte, supprime ou change les dispositions/mesures entreprises.