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Une administration réellement plus transparente et ouverte?

 

La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte a pour objectif de promouvoir une politique d’ouverture en faveur des citoyens.

Cet objectif était censé passer notamment par un accès général à tous les documents détenus par l’administration. Or, très rapidement l’on voit que cet accès est restreint et les notions abordées sont floues.

 

A.      Qui a droit à quoi et de la part de qui ?

En premier lieu, l’accès aux documents est permis tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales (article 1er). Par principe, la personne qui fait la demande de communication de documents n’est même pas obligée de faire valoir un intérêt à la communication sollicitée (article 3).

En deuxième lieu, les administrations visées par la communication de leurs documents sont très largement définies : « les administrations et services de l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la tutelle de l’État ou sous la surveillance des communes ainsi que les personnes morales fournissant des services publics, dans la mesure où les documents sont relatifs à l’exercice d’une activité administrative », ainsi que « la Chambre des Députés, le Conseil d’État, le Médiateur, la Cour des comptes et les Chambres professionnelles » (article 1er).

En troisième lieu, les documents pouvant être communiqués sont uniquement ceux relatifs à l’exercice d’une activité administrative, sans autre précision (article 1er).

La loi prévoit encore expressément que certains types de documents sont exclus de toute communication. Il s’agit des « documents relatifs :

1.

aux relations extérieures, à la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg ou à l’ordre public ;

2.

à la sécurité des personnes ou au respect de la vie privée ;

3.

au déroulement des procédures engagées devant les instances juridictionnelles, extrajudiciaires ou disciplinaires ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ;

4.

à la prévention, à la recherche ou à la poursuite de faits punissables ;

5.

à des droits de propriété intellectuelle ;

6.

à un secret ou une confidentialité protégés par la loi ;

7.

aux missions de contrôle, d’inspection et de régulation des organismes visés au paragraphe 1er ;

8.

au caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles communiquées aux organismes visés au paragraphe 1er ;

9.

à la capacité des organismes visés au paragraphe 1er de mener leur politique économique, financière, fiscale et commerciale si la publication des documents est de nature à entraver les processus de décision y relatifs ;

10.

à la confidentialité des délibérations du Gouvernement » (article 1er).

 

Toutefois, « ne sont communicables qu’à la personne concernée, les documents qui :

1.       comportent des données à caractère personnel ;

2.       comportent une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne physique concernée, nommément désignée ou facilement identifiable ;

3.       comportent une opinion communiquée à titre confidentiel à l’administration, à moins que le caractère confidentiel du document n’ait été levé par la personne qui est à l’origine du document » (article 6).

Dans les deux premiers cas, la communication du document dont question sera possible si l’administration peut occulter ou disjoindre les informations relatives à d’autres personnes ou si les personnes concernées donnent leur accord écrit.

 

B.      Comment obtenir des documents ?

Par principe, les administrations sont tenues « de procéder à la publication des documents » « moyennant les nouvelles technologies de l’information et de la communication » (article 2), tout en sachant que pour les documents qui ont été créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, cette obligation ne s’applique pas (article 12). Autrement-dit, cette obligation ne s’applique pas pour les documents créés avant le mois de janvier 2019.

Toujours est-il que la demande doit revêtir une forme écrite, être « suffisamment précise et contenir les éléments permettant d’identifier un document » (article 4).

« Pour les demandes formulées de manière trop générale, l’organisme sollicité invite le demandeur, au plus tard » dans le mois qui suit la réception de la demande par l’administration sollicitée (article 4).

 

C.      Dans quels délais obtenir les documents ?

L’article 5 prévoit que l’administration concernée doit faire parvenir au demandeur le document demandé au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande par ladite administration.

Ce délai « peut être prolongé d’un mois lorsque :

1.       le volume et la complexité des documents demandés sont tels que le délai d’un mois ne peut être respecté ;

2.       la demande est adressée à l’organisme qui ne détient pas le document ;

3.       l’organisme doit, en application de l’article 6, occulter ou disjoindre les données à caractère personnel d’autres personnes ;

4.       le document sollicité a fait l’objet d’un dépôt aux Archives nationales ;

5.       l’organisme doit consulter un tiers » (article 5).

« Le demandeur est informé dès que possible, et, en tout état de cause, avant la fin du délai d’un mois, de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation » (article 5).

 

Pour plus d'informations, Claire Riou--Le Jeune et Max Mailliet sont à votre disposition.