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Sursis de paiement

1.       Qu’est-ce que c’est ?

 

Le sursis de paiement est une procédure par laquelle un commerçant/une société peut obtenir la suspension des paiements de ses créanciers pendant une période déterminée par les tribunaux à la suite d’évènements extraordinaires et imprévus.

 

Pendant le sursis, toutes les procédures d’exécution contre le commerçant qui l’a demandé sont suspendues, de sorte que ses actifs ne peuvent être vendus à la demande des créanciers.

 

Le sursis de paiement est prévu aux articles 593 à 613 du Code de commerce luxembourgeois.

 

2.       A qui  cela s’applique ?

 

Cette procédure de sursis de paiement est ouverte aux personnes suivantes :

 

·         Aux commerçants au sens du Code de Commerce, ce qui inclut donc les sociétés (art.593 du Code de Commerce) ;et

·         Aux propriétaires d’établissements industriels qui ne sont pas des commerçants (art.614 du Code de Commerce).

 

Les établissements du secteur financier et les entreprises d’assurances ne sont pas concernées par cette procédure du code de commerce. Toutefois, ils disposent chacun de leur régime particulier. En effet, la loi du 5 avril 1993, telle que modifiée, régit le sursis de paiement des établissement du secteur financier et la loi du 6 décembre 1991, telle que modifiée, régit le sursis de paiement des entreprises d’assurances.

 

3.       A quoi  cela s’applique ?

 

Le sursis s’appliquera uniquement aux engagements contractés antérieurement à l’obtention du sursis.

Le sursis n’aura, toutefois, aucun effet sur les créances suivantes :

-          Les impôts et autres charges publiques (ce qui entraîne un certain risque dans le contexte de COVID-19 actuel. Ces créances ci dépendront du bon vouloir des services publics);

-          Les créances garanties par des privilèges, hypothèques ou nantissements ;

-          Les créances dues à titres d’aliments ;

-          Aux fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille (pendant les 6 mois avant le sursis).

 

4.       Quelles en sont les conditions ?

 

Celui qui veut obtenir le sursis doit pouvoir démontrer les choses suivantes :

 

·         Soit que le requérant a suffisamment de moyens (biens, moyens financiers) pour payer tous les créanciers ; ou bien

·         Soit, si la situation financière est momentanément compliquée, que le requérant a des solutions pouvant ramener la situation à la normale. Nous pensons que la situation exceptionnelle de COVID-19 pourrait être considéré comme circonstances exceptionnelle entrainant une situation financière momentanée compliquée.

 

Il faut d’ores et déjà noter que même si les conditions susmentionnées sont considérées comme remplies il faudra encore obtenir l’accord de la majorité des créanciers représentant par leurs créances les ¾ de toutes les sommes qui sont dues.

 

5.       Quelle est la procédure ?

 

La procédure est initiée par une requête adressée à la fois :

 

·         au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans l’arrondissement duquel le commerçant ou le propriétaire d’établissement industriel concerné a son domicile ; et

·         à la Cour supérieure de justice

 

Cette requête devra contenir les indications suivantes :

 

·         un exposé des évènements extraordinaires et imprévus sur lesquels la demande est fondée ;

·         l’état détaillé et estimatif sur son actif et passif ;

·         la liste nominative de ses créanciers en y incluant leur domicile et montant de leur créances.

 

Le tribunal va nommer un ou plusieurs experts qui vont vérifier l’état des affaires du débiteur ainsi que nommer un de ses juges-commissaire pour en surveiller les opérations.

 

Les créanciers seront alors convoqués individuellement, au moins 8 jours avant la réunion bien que cette convocation sera aussi insérée à 3 reprises dans différents journaux désignés par le juge-commissaire. Lors de la réunion, les créanciers et le débiteur seront entendus de manière contradictoire.

 

Chaque créancier (ou la personne le/la représentant si celui-ci en a délégué le pouvoir) déclarera individuellement le montant de sa créance ainsi que leur acceptation ou refus d’adhérer à la demande de suspension de paiement. Un procès-verbal sera dressé incluant toutes les pièces qui auraient été produites (par le débiteur et/ou le créancier).

 

Le tribunal, après avoir donné un avis motivé, transmettra le dossier dans les 3 jours à la Cour Supérieure de justice qui statuera dans les 8 jours de la réception du dossier.

 

L’accord de la Cour est tributaire de l’adhésion à la demande de sursis de la majorité des créanciers représentant  par leurs créances les ¾ de toutes les sommes qui sont dues.

 

6.       Pour combien de temps le sursis peut-il être accordé ?

 

C’est la Cour Supérieure de justice qui déterminera la durée du sursis lorsqu’elle l’accorde.

Le sursis pourra être prolongé à la discrétion de la Cour mais sur requête du débiteur.

 

7.       Paiements anticipés possibles ?

 

Oui, seulement tout paiement de créances existant au moment de la demande de sursis devra être fait à chaque créancier proportionnellement à sa créance.

Pendant toute la durée, un ou plusieurs commissaires seront chargés de surveiller et de contrôler les opérations du débiteur.

8.        Révocation du sursis possible ?

 

Oui, à la demande d’un ou plusieurs créanciers ou par les commissaires surveillants si

-          le débiteur a commis un dol ;

-          si le débiteur a été de mauvaise foi ;

-          s’il n’a pas respecté la proportionnalité en payant des créances pendant la période de sursis ; ou

-          si son actif semble ne plus être suffisant pour payer intégralement toutes les dettes.

 

9.       Le sursis empêche-t-il la faillite ?

 

Non. La faillite est toujours possible si les conditions de cette dernière sont remplies.

De plus, dans le cas d’un commerçant, si la faillite intervient dans les 6 mois après l’expiration du sursis, il sera possible de faire remonter la date de cessation de paiement au jour de la demande de sursis.