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Modernisation et internationalisation de l'arbitrage

L’arbitrage est un mode alternatif de règlements des litiges de plus en plus pratiqué, tant au Luxembourg que sur un plan international. Pour autant, les règles applicables en la matière sont issues de l’époque napoléonienne et n’ont subi que peu de modifications depuis. Alors que ce droit, réglementé de façon assez sommaire aux articles 1224 à 1251 du Nouveau Code de Procédure Civile, n’est plus en adéquation avec la pratique, le Gouvernement a affiché sans équivoque sa volonté de développer ce mode de règlement des litiges en déposant le projet de loi n°7671 en date du 15 septembre 2020:

« Ce mode alternatif de règlement des litiges sera modernisé afin de mettre en avant ses atouts de flexibilité, de rapidité et de confidentialité tout en l'encadrant de garanties appropriées notamment en ce qui concerne le respect de l'ordre public, le droit des parties à l'arbitrage ainsi que le respect des droits de tierces personnes ».

Le projet de loi prend appui sur 3 choix fondamentaux :

-          le 1er choix est celui de la méthodologie : le contexte mondial dans lequel évolue le Luxembourg a conduit les rédacteurs du projet de loi à favoriser un texte cohérent avec ceux existants. C’est ainsi, qu’ils se sont inspirés du droit français, mais également de la loi de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), cette dernière ayant été transposée dans une centaine de pays dont la Belgique ;

 

-          le 2ème choix est celui de la juste-mesure : l’objectif de la réforme est de faciliter le recours à l’arbitrage en matière civile et commerciale, tout en excluant certains droits de son champ d’application, notamment les droits réputés protecteurs pour une partie considérée faible.

Il s’agit ici du droit de la consommation, du droit du travail, du bail à loyer et l’état des personne ;

 

-          le 3ème choix est celui de ne pas distinguer entre l’arbitrage interne et l’arbitrage international : ce choix s’explique par le fait qu’aucun argument ne permettait de justifier un traitement différencié, respectivement l’arbitrage au Luxembourg est le plus souvent international.

Il convient tout de même de ne pas perdre de vue que l’exécution d’une décision arbitrale requiert l’intervention de la puissance étatique aux fins de revêtir la force exécutoire.

Conclusion : Le projet de réforme s’inscrit dans un esprit de modernisation et d’internationalisation de l’arbitrage. Toutefois, il faudra attendre pour savoir comment la réforme projetée va passer les méandres de la première législation.

 

Pour plus d'informations, Claire Riou--Le Jeune et Max Mailliet sont à votre disposition.