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Gestion contrôlée

1.       Qu’est-ce que c’est ?

 

La gestion contrôlée est une procédure permettant à un commerçant/une société de réorganiser son affaire ou de réaliser son actif en se plaçant sous le contrôle des délégués de justice tout en évitant la faillite ou l’arrêt de son activité.

 

La gestion contrôlée est régie par l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935.

 

2.       A qui  cela s’applique ?

 

Cette procédure de gestion contrôlée est ouverte aux personnes suivantes :

 

·         Aux commerçants au sens du Code de Commerce, ce qui inclut donc les sociétés (art.1er de l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935) ;et

·         Aux propriétaires d’établissements industriels qui ne sont pas des commerçants (art.18 de l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935).

 

3.       A quoi  cela s’applique ?

 

Dès le moment où le tribunal considère la demande comme recevable et qu’il nomme un juge délégué (voir procédure ci-dessous), cela va entraîner le sursis à tous actes d'exécution, même par les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes.

 

Cela implique, par ailleurs, que le commerçant/société requérant(e) ne peut pas non plus aliéner, constituer des gages ou hypothèques, transiger, emprunter, recevoir des sommes d’argent, faire des paiement, s'engager ou recevoir un capital mobilier sans l'autorisation écrite du juge délégué ou du commissaire (selon le stade de la procédure) et ceci à peine de nullité.

 

4.       Quelles en sont les conditions ?

 

Celui qui veut obtenir la gestion contrôlée doit pouvoir démontrer les choses suivantes :

 

·         son crédit est ébranlé[1] ou que l'exécution intégrale de ses engagements est compromise ;

·         ne pas avoir été déclaré en faillite par un jugement ;

·         être de bonne foi ;

·         qu’il existe une possibilité de réorganisation de l’entreprise.

 

 

 

Il faut d’ores et déjà noter que même si les conditions susmentionnées sont considérées comme remplies il faudra encore obtenir l’accord de la majorité des créanciers représentant par leurs créances plus de la moitié du passif.

 

5.       Quelle est la procédure ?

 

La procédure est initiée par une requête adressée au tribunal de commerce de l’arrondissement où le commerçant a établi son principal établissement et, s’il s’agit d’une société, de son siège social.

 

Cette requête devra contenir les indications suivantes :

 

-          Les motifs de la demande ;

-          Les  idées envisagées pour permettre la réorganisation de la société ou la bonne réalisation des actifs ;

-          les documents justificatifs de la situation ;

-          La liste des créanciers.

 

La procédure comporte trois phases : (i) l’instruction de la demande, (ii) l’établissement du projet et (iii) l’approbation du projet.

 

(i)                  Instruction de la demande

 

Le tribunal entend le requérant et examine la requête une première fois.

 

Ø  Soit le tribunal estime, directement des éléments présentés  à lui, que la mesure sollicitée ne remplit pas les conditions et il rejette la requête.

Ø  Soit le tribunal délègue l'un de ses juges pour lui faire rapport sur la situation du commerce du requérant.

 

Suite au rapport sur la situation de commerce, le tribunal entend le requérant de nouveau.

 

Ø  Soit le tribunal va rejeter la requête.

Ø  Soit le tribunal décidera de placer la gestion du patrimoine du requérant sous le contrôle d'un ou de plusieurs commissaires.

 

(ii)                L’ établissement du projet

 

Dans un délai fixé par le tribunal, les commissaires vont établir soit un projet de réorganisation du commerce du requérant si cela s’avère possible, soit un projet de réalisation et de répartition de l'actif.

 

Ce projet sera communiqué aux créanciers, aux codébiteurs solidaires et cautions connus et est soumis à l'approbation du tribunal. En, effet, les créanciers vont devoir faire parvenir dans les 15 jours au tribunal leur adhésion ou leur opposition au projet des commissaires ainsi que leurs éventuelles observations.

 

(iii)               L’approbation du projet

 

Le tribunal va alors entendre le requérant pour la troisième fois ainsi que, s’il le décide, les intéressés qui auraient fait parvenir leurs observations ou oppositions.

 

Ø  Soit le tribunal va rejeter le projet des commissaires et alors, si les conditions sont remplies, la faillite pourra être prononcée.

Ø  Soit le tribunal approuve ce projet. Il ne pourra le faire que si plus de la moitié des créanciers représentant, par leurs créance non contestées par les commissaires, plus de la moitié du passif, ont donné leur accord.

 

Une fois le projet définitivement adopté, le commerçant/la société jouit à nouveau de ses droits, sauf restrictions prévues, pour pouvoir mener à bien la bonne exécution du projet.

 

 

6.       Combien de temps dure la gestion contrôlée ?

 

C’est le tribunal de commerce qui déterminera les durées dans lesquelles les rapports doivent être établis ainsi que quand il entend le requérant et les créanciers.

 

La durée dépend de la complexité de l’affaire, du patrimoine à gérer, du nombre de créanciers et de l’état d’avancement des juges délégués et commissaires.

 

7.       La gestion contrôlée empêche-t-elle la faillite ?

 

Oui. La faillite ne pourra être prononcée que s’il y a une décision définitive de rejet de la gestion contrôlée.

 

Toutefois si le tribunal constate, lorsqu’il décide de placer la gestion du patrimoine du requérant sous le contrôle d’un ou plusieurs commissaires (voir procédure ci-dessus), que le requérant est en état de cessation de paiement, il pourra également constater l’état de cessation de paiement du requérant et déterminer, soit par ce jugement, soit par un jugement postérieur, l’époque à laquelle la cessation de paiement a eu lieu.

 

La date de cessation de paiement pourra remontée seulement à maximum 6 mois avant la requête en demande de gestion contrôlée.



[1]C’est-à-dire qu’il lui est impossible d’obtenir de l’argent pour payer ses dettes mais cela peut être aussi simplement le fait que les créanciers refusent de lui accorder des délais pour le paiement