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Etude Max Mailliet

52, rue Raymond Poincaré

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ICC FraudNet

Data protection

 

Notice d’information en matière de protection des données à caractère personnel

La protection de vos données à caractère personnel constitue une priorité absolue pour l’étude E2M S.à r.l. (ci-après « E2M »). La présente notice vous explique la finalité et comment nous utilisons vos données personnelles. Nous vous invitons à lire attentivement ce qui suit.

1.       Responsable du traitement

Au sens de la réglementation applicable, E2M est le Responsable du Traitement de données vous concernant et que nous collectons. À ce titre, nous sommes responsables de la façon dont ces données seront traitées, transmises et conservées.

 

2.       Catégories de données traitées

E2M est déjà votre conseil juridique ou a vocation à le devenir pour vous assister ou, le cas échéant, fournir des prestations juridiques à votre profit ou à celui de tiers. Pour mener à bien notre mission de conseil juridique, nous sommes tenus de collecter certaines de vos données personnelles.

 

Selon le type de finalité poursuivie, les catégories de données sont les suivantes :

 

-   données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse(s), numéro de téléphone, date de naissance, sexe, nationalité, pièce d’identité ou d’autres identifiants administratifs, signature...);

 

-   données d’identification électronique en cas d’accès octroyés à des applications d’E2M (adresse IP, adresse mail,...);

 

-   données financières (numéro de compte, revenus,...);

 

-   données relatives au statut civil ou professionnel (état civil, composition de famille, profession,...);

 

-   données relatives aux biens (habitation, véhicules,...);

 

-   données relatives aux litiges en cours ;

 

Dans certains cas, nous traitons également des « catégories particulières de données » au sens de la réglementation européenne, telles que celles concernant la santé, les infractions ou condamnations.

 

En tout état de cause, E2M veille à ce que seules soient collectées, traitées et conservées, les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.

 

Aucune disposition légale ne vous oblige à nous transmettre les données personnelles que nous demandons mais, à défaut de nous les communiquer, nous serons peut-être dans l’impossibilité de fournir les services souhaités, de vous proposer les services qui pourraient vous intéresser, d’adapter nos offres à vos besoins.

 

 

3.       Obtention et utilisation des données personnelles

Nous recueillons et utilisons les données personnelles que vous nous fournissez ou reçues via votre votre conseil ou votre représentant légal et ce, pour les finalités mentionnées ci-dessous.

Nous collectons et traitons vos données personnelles exclusivement pour les finalités suivantes :

 

-   l’évaluation de situation juridique,

 

-   la gestion de la relation commerciale avec vous ou avec des partenaires commerciaux, via Internet et les réseaux sociaux, en ce compris la promotion de nos produits d’assurances,

 

-   l’envoi d’informations relatives à votre situation,

 

Pour chaque finalité énumérée ci-dessus, la collecte et le traitement des données sont :

 

-   réalisés conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016,

 

-   légalement fondés :

 

     soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande;

 

     soit sur le fait que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis;

 

     soit sur votre consentement;

 

     soit un intérêt reconnu comme légitime en notre chef (prévention de la fraude, évaluation d’une situation juridique).

 

L’envoi que vous feriez d’initiative ou à notre demande de données concernant votre situation juridique signifie que vous marquez expressément votre consentement à leur traitement dans le respect des limites et des modalités précisées dans la présente notice.

 

4.       Personnes ayant accès à vos données personnelles ?

 

Nous veillerons à ce que vos données personnelles soient traitées d’une manière compatible avec les objectifs indiqués ci-dessus.

 

Ces données sont partagées avec certains de nos services dans le cadre strict des missions qui leurs sont confiées. Dans le cadre limité des finalités précitées et dans la mesure où cela est nécessaire, nous partageons aussi vos données personnelles avec votre intermédiaire, l’institution bancaire, des auditeurs, des comptables, des experts, des conseillers juridiques et avec les administrations luxembourgeoises ou étrangères compétentes.

 

 

5.         Lieux de traitement des données personnelles

Vos données sont traitées chez E2M. Pour des raisons de sécurité et de sauvegarde de vos données, ces dernières sont également transférées vers un Prestataire de Services de Digitalisation et de Conservation agréé et situé au Luxembourg, également en charge de leur sauvegarde. Pour ces transferts, E2M a mis en place des conventions très contraignantes et conformes à la Règlementation européenne qui concrétisent ainsi notre engagement à protéger de façon adéquate le traitement de vos données personnelles.

 

6.       Vos droits à l’égard de vos données personnelles ?

Lorsque la réglementation applicable le permet, vous avez le droit :

 

- d’accéder aux données que nous détenons à votre sujet,

 

- de les faire rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes,

 

- de les faire effacer dans certaines circonstances comme, par exemple, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’objectif poursuivi lors de leur collecte et de leur traitement et que nous ne l’avons pas déjà fait en application de notre politique de conservation des données,

 

- d’obtenir la limitation de traitement dans certaines circonstances comme par exemple la limitation de l’usage d’une donnée dont vous contestez l’exactitude pendant la période où nous devons la vérifier,

 

- d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente de protection des données de votre pays et/ou du Grand-Duché de Luxembourg (Commission Nationale pour la Protection des Données – CNPD),

 

- de vous opposer au traitement s’il est fondé sur la seule poursuite de nos intérêts légitimes,

 

- à la portabilité de vos données personnelles, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, communément utilisé et lisible ou de les faire transmettre directement à un autre responsable de traitement,

 

- de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, sans pour autant que cela puisse compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait et sauf si le traitement est fondé sur une autre base légale que le seul consentement.

 

Pour exercer ces droits, il vous suffit de suivre la procédure mentionnée au point 9 ci-dessous.

 

7.       Opposition au traitement ?

 

Si la réglementation en vigueur le permet, et notamment si le traitement est uniquement justifié par la poursuite de nos intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de nous interdire de les traiter (y compris pour le marketing direct). Une fois que vous nous avez informés de cette demande, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins d’y être autorisés par la réglementation.

 

Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que pour vos autres droits en suivant la procédure de contact mentionnée au point 9 ci-dessous.

 

8.       Durée de conservation des données personnelles ?

 

Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des objectifs cités ci-dessus ou aussi longtemps qu’une loi le requiert. La durée de conservation des données contractuelles se termine à la fin du délai légal de prescription qui suit la clôture de votre dossier auprès de l’étude.

 

9.       Exercice de vos droits

 

Vous pouvez adresser vos questions concernant le traitement de vos données personnelles et exercer vos droits cités plus haut auprès du Data Protection Officer (DPO) soit par courriel à l’adresse privacy@e2m.lu, soit par courrier postal à l’adresse : E2M S.à r.l., 52, rue Raymond Poincaré, L-2342 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Nous vous répondrons personnellement. Une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité devra également nous être transmise.

 

Toute plainte concernant le traitement de vos données personnelles peut être envoyée aux adresses postales et de courriel mentionnées ci-dessus ou encore à l’autorité de protection des données, à savoir pour le Luxembourg Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), 1, Avenue du Rock’n’Roll, à 4361 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg (www.cnpd.lu).

 

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre page “Téléchargement” de notre site Web à l’adresse www.e2m.lu/gdpr.

 

10.   Mise à jour de la présente notice

 

Afin de se conformer au mieux avec la réglementation en vigueur, E2M s’engage à mettre à jour la présente notice chaque fois que cela s’avère nécessaire. La dernière version est systématiquement mise en ligne sur notre site Internet.

 

Après avoir pris connaissance de la notice d’information en matière de protection des données reprise ci-dessus et qui est également disponible sur le site Internet www.e2m.lu.