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Congés des salariés durant le crise Coronavirus

 

 

Bon nombre de salariés avaient posé des congés sur la période mars-avril et souhaitent désormais les annuler (I), alors que d’autres bénéficient du report des congés non-pris durant l’année 2019 jusqu’au 31 mars 2020 et ne souhaitent pas les utiliser durant cette période (II). Finalement, il convient d'aborder le cas des salariés nouvellement embauchés en 2019 et qui n'ont pas pris l'entiéreté des congés auxquels ils avaient le droit (III).

 

I.     L’annulation des congés posés par les salariés à leur propre demande

 

L’article L.233-10 du Code du travail prévoit que la demande de congé est de l’initiative du salarié. L’employeur ne pouvant s’y opposer qu’en raison de motifs valables tel que, par exemple, les besoins de l’entreprise.

 

A notre sens, le corollaire est que, si le salarié souhaite annuler ses congés, l’employeur peut l’accepter. S’il souhaite refuser l’annulation, celui-ci devrait avoir à fournir des motifs valables en ce sens.

 

Il est donc tout à fait possible pour le salarié d’annuler les congés posés.

 

A titre d'exemple, si le salarié décide d'annuler les congés annuels qu'il avait posé et décide à la place d'opter pour un congé pour raison familiale, l'employeur n'a, à notre sens, pas d'intérêt à s'y opposer puisque le salarié en congé pour raison familiale est payé par la Caisse Nationale de Santé et non par l'employeur et ce, dès le premier jour de l'absence du salarié (sous réerve que le certificat soit transmis à l'employeur à la Caisse Nationale de Santé).

 

Si certains employeurs craignent, en accédant à cette demande d'annulation de congés, qu'à la reprise de l'activité des salariés posent des congés, qu'ils se rassurent, l'employeur a toujours la possibilité de refuser une demande de congé pour besoins de l'entreprise. Autrement-dit, si la charge de travail de l'entreprise justifie que tous les salariés, ou une majorité d'entre eux, travaillent pour y faire face, l'employeur pourra refuser, en motivant le refus par les besoins de l'entreprise, que les salariés posent des congés durant une certaine période.

 

II.    L’absence d’utilisation du report des jours de congés au titre de l’année 2019

 

Pour les salariés qui n’avaient pas utilisé l’ensemble de leurs jours de congé en 2019, s’il est de principe qu’un report des jours non-pris d’une année à l’autre (article L.233-9 du Code du travail), il n’en demeure pas moins que des exceptions existent.

 

La jurisprudence considère notamment que le salarié peut bénéficier d’un report des jours de congé d’une année sur l’autre en cas d’accord de l’employeur (et les utiliser même après le 31 mars de l’année en cours).

 

Le report des congés de l’année 2019 est donc possible, sous réserve de l’accord de l’employeur, respectivement en fonction de ce que prévoient la convention collective, le règlement intérieur de l’entreprise, le contrat de travail, les fiches de paie, voire l’usage dans l’entreprise à ce sujet.

 

III. Les salariés embauchés durant l'année 2019

 

En pratique ce cas ne pose guère de soucis, alors que les salariés embauchés en cours d'année ont le droit au report des congés non-pris durant leur première année de travail au sein de l'entreprise (article L.233-9 du code du travail).

 

Le salarié a donc le droit au report des jours de congé non-pris au titre de l'année 2019 jusqu'au 31 décembre 2020, sur simple demande de sa part.

 

Le présent avis émis par E2M S. à r.l., une société d’avocats, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant son siège social au L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 210 821,  n’est pas un conseil juridique et ne reflète que l’état actuel des dispositions prises par l’Etat Luxembourgeois et s’entend sous toutes réserves de changements ou modifications des dispositions intervenues ou à intervenir de temps à autre suite aux décisions du gouvernement de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

E2M S.à r.l ne peut être tenue responsable quant à l’utilisation faite du présent document et ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que le gouvernement Luxembourgeois modifie, adapte, supprime ou change les dispositions/mesures entreprises.