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Le Chômage Partiel à Raison du COVID-19

 

La présente note s’applique uniquement aux entreprises assujetties à une obligation de fermeture suivant décision de l’Etat Luxembourgeois. Si votre établissement a été contraint de fermer le régime de chômage partiel s’applique automatiquement. Un outil numérique sera mis en place par l’Etat dans les meilleurs délais. Cet outil numérique vous permettra de renseigner les salaires que vous avez versés afin d’obtenir une prise en charge immédiate.

 

1.      Le Chômage Partiel en Pratique

 

Le chômage partiel est 

 

  • applicable aux salariés qui travaillent au Luxembourg CDD ou CDI (pas applicable aux travailleurs intérimaires, salariés en préavis),
  • applicable aux apprentis,
  • que vous ne pouvez plus occuper (à temps plein ou partiel):
  • en cas de recul important de la demande de vos clients due au coronavirus,

  • en cas de manque d’approvisionnement par vos fournisseurs dû au coronavirus.

 

Les conséquences économiques ou juridiques auxquelles votre entreprise fait face doivent donc être liées à un événement externe à votre entreprise, qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle.

 

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies:

 

  • vous pouvez introduire une demande de chômage partiel auprès du Comité de Conjoncture du Ministère de l’économie  (c.f. point 2.),
  • vous devez vous engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques pendant le chômage partiel,
  • vous devez continuer de payer les salaires et charges patronales (c.f. point 4)

 

Si votre demande est acceptée, le Fonds pour l’emploi prendra en charge 80% du salaire normal pour 1.022 heures par année de calendrier et par salarié à temps plein (plafonné à 250% du salaire social minimum pour salarié non qualifié).

 

Désormais, si l'indemnité de compensation, à savoir 80% du salaire normal de référence, et inférieure au salaire solcial minimum garanti, le salarié en chômage partiel sera indemnisé au salaire social minimum. Le salaire social minimum sera pris en charge par l'Etat. 

 

Vous pouvez décider à votre guise de payer 80% ou 100% du salaire. Si vous décidez de payer plus de 80% du salaire, le surplus est à charge de votre entreprise. Un remboursement du surplus par le salarié est exclu alors que vous devez effectuer les calculs des salaires que vous pouvez payer en interne.

 

Tout de même, un remboursement serait envisageable en cas extrême, à savoir si la situation d’exception perdure et que votre entreprise ne dispose plus des fonds pour poursuivre son activité et/ou pour payer les salaires. 

 

Le salarié n'est pas tenu de rester sur le lieu de travail durant les heures chômées mais il doit rester à votre disposition. Ainsi, vous pouvez à tout moment le rappeler sur le lieu de travail en cas de reprise d’activité.

 

2.      Introduction de la Demande

 

Le formulaire à cet effet se trouve sur guichet.lu:

 

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/force-majeure.html

 

Si votre société compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d'une délégation du personnel, chaque salarié concerné devra signer individuellement la demande de chômage partiel.

 

Veuillez noter que l’Etat Luxembourgeois a décidé en date du 18 mars 2020, que la signature de la délégation du personnel ainsi que celle du salarié ne sont plus requises sur le formulaire dont question.

 

De plus, et alors que l’Etat souhaite réceptionner les demandes de chômage partiel le plus rapidement possible, les formulaires ne devront plus être accompagnés d’annexes. Il faudra uniquement veiller à ce que l’autorisation d’établissement de la société soit renseignée afin que l’Etat puisse procéder aux vérifications nécessaires avant le remboursement.

 

Désormais toutes demandes de chômage partiel pourront également être envoyées par email à emploi@eco.etat.lu avant le 20 Mars 2020.

 

 

3.      Renouvellement de la demande

 

La demande de chômage partiel doit être renouvelée mensuellement:

  • la demande doit être envoyée avant le 12 de chaque mois,
  • elle doit signaler tout changement par rapport au mois précédent.

 

La demande initiale devra être accompagnée de l’attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale et des comptes annuels des trois derniers exercices.

 

A tire d’exemple si vous introduisez votre demande en date du 18 mars 2020, elle sera prise en compte pour le mois d’avril. Pour bénéficier du régime pour le mois de mai vous devrez introduire une nouvelle demande avant le 12 mai 2020.

 

Néanmoins, au vu des circonstances exceptionnelles liées au Coronavirus, l'Etat a décidé que les délais d’introduction des demandes de chômage partiel ne seront pas pris en compte pour le mois de mars. Donc même si vous avez introduit votre demande après le 12 mars 2020, elle sera considérée comme étant intervenue pour le mois de mars.

 

4.      Obligations de l’Employeur

 

Lors que vous avez recours au régime du chômage partiel, plusieurs obligations vous incombent:

  • versement du salaire dû au titre des heures travaillées,
  • versement d’une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées,
  • paiement des cotisations sociales et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées,
  • paiement des cotisations sociales et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées.

Ces conditions de paiement s’appliquent aussi en cas de maladie du salarié  comme pour toute autre incapacité de travail.

 

5.    Remboursement de l'Indemnité de Compensation

Afin de vous faire rembourser les indemnités de compensation vous devrez adresser à l'ADEM une déclaration de créance mensuelle, dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel en y joignant :

-          des fiches individuelles signées par les salariés concernés par le chômage,

 

-          un relevé des montants.

Après examen de la demande l'Etat vous remboursera l'indemnité de compensation réellement versée au titre des heures chômées jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum.

 

6.   Le cas particulier des salariés en télétravail 

Alors que l’ADEM annonce que les salariés pratiquant du télétravail ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée, il convient à note sens de nuancer ce propos.

En effet, vous devez continuer à verser un salaire à vos employés au titre des heures effectivement travaillées, versement pour lequel vous ne pouvez pas vous faire indemniser.

Or, qu’en est-il pour les heures chômées par le salarié en télétravail pour lesquelles l’employeur doit verser une indemnité de compensation?

Il semblerait que les salariés en télétravail puissent tout de même être éligibles au chômage partiel au titre des heures de travail qu’ils n’ont pas pu effectuer à distance, à savoir les heures de travail pour lesquelles leur présence au lieu de travail est essentielle.

Dans le contexte actuel, et alors que les Etats sont encouragés à assoupir les règles en vigueur suite au confinement imposé, nous vous encourageons à effectuer une demande de chômage partiel pour vos salariés pratiquant le télétravail.

 

Pour toutes questions supplémentaires, l’équipe E2M est à votre disposition.

 

Le présent avis émis par E2M S. à r.l., une société d’avocats, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant son siège social au L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 210 821,  n’est pas un conseil juridique et ne reflète que l’état actuel des dispositions prises par l’Etat Luxembourgeois et s’entend sous toutes réserves de changements ou modifications des dispositions intervenues ou à intervenir de temps à autre suite aux décisions du gouvernement de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

E2M S.à r.l ne peut être tenue responsable quant à l’utilisation faite du présent document et ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que le gouvernement Luxembourgeois modifie, adapte, supprime ou change les dispositions/mesures entreprises.