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L’impossibilité pour un tiers d’avoir accès aux noms des sociétés pour lesquelles une personne physique spécifiée est bénéficiaire économique

 

Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) permet à toute personne de rechercher le nom du bénéficiaire économique d’une société déterminée. Autrement-dit, la recherche ne s’effectue que par nom de société afin de déterminer le bénéficiaire économique de celle-ci.

 

Mais qu’en est-il si le débiteur est une personne physique et que le créancier souhaite connaître les sociétés dans lesquelles son débiteur est intéressé, notamment dans le but de pratiquer une éventuelle saisie sur toutes les créances qu’une société pourrait détenir pour son associé ?

 

Le RBE ne permettant pas d’effectuer une recherche par nom de bénéficiaire économique pour déterminer les sociétés pour lesquelles une personne physique est bénéficiaire économique, la jurisprudence a eu l’occasion de trancher la question dans une affaire où le LBR, pris en sa qualité de gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), était assigné aux fins qu’injonction lui soit donnée de communiquer le nom ainsi que le numéro d'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés de la ou les société(s) au sein de laquelle/ lesquelles le débiteur serait bénéficiaire effectif.

 

La demande était fondée notamment sur la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs sous réserve de toute(s) base(s) légale(s) applicable(s).

 

Suivant jugement du 28 février 2020, la seconde chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale a déclaré la demande irrecevable en l’absence de base légale prévoyant un tel accès pour toute personne et ce aux motifs suivants :

 

« Il résulte des travaux parlementaires de la Loi de 2019 que lors de l'adaptation du texte du projet de loi (afin de tenir compte des évolutions résultant de la directive (UE) 2018/843 modifiant la directive (UE) 2015/849), il a été proposé d'aligner les modalités d'accès en consultation du grand public sur celles prévues en faveur des autorités, tout en laissant « à un règlement grand-ducal le soin de déterminer les critères de recherche qui pourront varier suivant les différentes catégories d'autorité et de personnes » (voir commentaires, page 4 des amendements gouvernementaux du 13 juillet 2018).

 

Dans cette logique, le RGD de 2019 a déterminé l'accès aux informations contenues au RBE en distinguant expressément entre une recherche ouverte au grand public qui s'effectue « par la dénomination, la raison sociale, le nom ou le numéro d'immatriculation de l'entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés» (article 7 (2)) et la recherche effectuée par l'autorité nationale qui s'effectue quant à elle par« la dénomination, la raison sociale, le nom ou le numéro d'immatriculation de l'entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés ou par bénéficiaire effectif».

Par conséquent, et en vertu d'un choix délibéré opéré par le législateur, l'option de recherche par bénéficiaire effectif n'est pas ouverte au grand public.

 

Ni la Loi de 2019 ni le Règlement ne prévoient une quelconque exception ou procédure permettant à un membre du grand public de se voir attribuer un tel accès.

 

En l'absence de base légale permettant d'assigner le LBR devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale afin de voir ordonner la communication des sociétés au sein desquelles une personne déterminée est bénéficiaire effectif, la demande de la BANQUE est à déclarer irrecevable ».

 

Il n’est dès lors pas possible d’effectuer une recherche par nom de bénéficiaire effectif, et ce même par la voie judiciaire et quand bien même le demandeur aurait un intérêt légitime à le solliciter. Seules certaines autorités expressément nommées par la loi peuvent effectuer une telle recherche.

 

(Jugement commercial 2020TALCH02/00366 du 28 février 2020; numero TAL-2020-00979 du rôle).